Surcote parentale : pourquoi les parents nés en 1964 et début 1965 n'y ont plus accès

Le mécanisme : un seuil d'âge abaissé d'un an pour les parents

La surcote de droit commun est définie par l'article L351-1-2 du Code de la sécurité sociale : chaque trimestre civil entier cotisé après l'âge légal de départ et au-delà de la durée d'assurance requise pour le taux plein majore la pension de base de 1,25 %. Les trimestres doivent avoir donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré : les périodes assimilées (chômage, maladie) ne génèrent pas de surcote.

La surcote parentale, créée par la réforme de 2023 et inscrite à l'article L351-1-2-1, ne crée pas un taux spécifique. Elle abaisse d'un an l'âge à partir duquel la surcote commence à courir, pour les assurés qui remplissent deux conditions :

1. Au moins un trimestre de majoration de durée d'assurance pour enfant, au titre de la maternité ou de l'éducation (article L351-4), d'un enfant handicapé (article L351-4-1) ou d'un congé parental (article L351-5).
2. Un âge légal de départ égal ou supérieur à 63 ans. C'est cette seconde condition, littérale dans le texte, qui produit l'exclusion analysée ci-dessous.

Le parent qui a atteint la durée requise un an avant son âge légal peut donc cotiser jusqu'à quatre trimestres de surcote supplémentaires, soit un gain maximal de 5 % sur la pension de base. Il ne peut pas pour autant liquider sa pension avant l'âge légal : la surcote acquise pendant cette année est simplement intégrée au calcul au moment du départ.

Pour apprécier si la durée requise est atteinte, les majorations accordées au titre des enfants sont comptabilisées (deuxième alinéa de l'article L351-1-2). Une mère du régime général qui bénéficie de 8 trimestres de majoration pour deux enfants peut ainsi atteindre le seuil de durée plus tôt qu'un assuré sans enfant ayant la même carrière cotisée.

L'effet de la suspension : deux trimestres de naissance sortent du dispositif

L'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a suspendu la hausse de l'âge légal. Les âges applicables aux pensions prenant effet depuis le 1^er septembre 2026 sont les suivants (détail complet dans notre article sur l'âge légal de départ entre 1964 et 1968) :

1. Nés en 1964 et de janvier à mars 1965 : âge légal de 62 ans et 9 mois, 170 trimestres. Âge inférieur à 63 ans : pas de surcote parentale.
2. Nés d'avril à décembre 1965 : âge légal de 63 ans, 171 trimestres. Surcote possible dès 62 ans.
3. Nés en 1966 : âge légal de 63 ans et 3 mois, 172 trimestres. Surcote possible dès 62 ans et 3 mois.
4. Nés en 1967 : âge légal de 63 ans et 6 mois, 172 trimestres. Surcote possible dès 62 ans et 6 mois.
5. Nés en 1968 : âge légal de 63 ans et 9 mois, 172 trimestres. Surcote possible dès 62 ans et 9 mois.
6. Nés à partir de 1969 : âge légal de 64 ans, inchangé par la suspension. Surcote possible dès 63 ans.

Avant la suspension, la génération 1964 avait un âge légal de 63 ans et celle de début 1965 de 63 ans et 3 mois : toutes deux remplissaient la condition d'âge. La suspension leur fait gagner trois mois, voire six, sur la date de départ possible, mais leur retire l'année de surcote anticipée. Pour ces assurés, la surcote ne commence à courir qu'à partir de 62 ans et 9 mois, comme pour un assuré sans enfant.

Attention : la date à laquelle la durée requise est atteinte conditionne tout. Un parent né en 1966 qui n'a validé ses 172 trimestres qu'à 63 ans ne cumule de la surcote qu'à partir de cette date, et non dès 62 ans et 3 mois. La surcote ne porte que sur les trimestres cotisés au-delà des deux seuils, l'âge et la durée, le plus tardif des deux fixant le point de départ.