Réforme des retraites : le Sénat veut la rétablir au 1^er juillet 2027

L'amendement n° 323 : un décalage d'une génération

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026 et transmis au Sénat le 2 novembre (texte n° 138). La commission des affaires sociales y a inséré, après l'article 35, un amendement n° 323 présenté par Marie-Do Aeschlimann. Son objet est explicite : rétablir la réforme des retraites de 2023, suspendue par l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025.

Le mécanisme ne fixe aucun nouvel âge. Il modifie les bornes de dates de naissance des articles L161-17-2 (âge légal) et L161-17-3 (durée d'assurance) du Code de la sécurité sociale : la tranche à 62 ans et 9 mois s'arrête au 30 juin 1964 au lieu du 31 mars 1965, la tranche à 63 ans couvre les naissances du 1^er juillet au 31 décembre 1964 au lieu d'avril à décembre 1965, et chaque palier suivant remonte d'une année. L'âge de 64 ans s'appliquerait ainsi dès la génération 1968 au lieu de 1969, et la durée de 172 trimestres dès 1965 au lieu de 1966.

L'amendement modifie aussi, selon la même logique, plusieurs calendriers transitoires figurant au XXIV de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023. Son III limite l'ensemble aux pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2027. La commission chiffre le coût cumulé de la suspension à plus de 10 milliards d'euros sur 2026-2032.

Âge légal et trimestres : droit actuel et version Sénat

Le tableau ci-dessous compare, pour les pensions du régime général prenant effet à compter du 1^er juillet 2027, les paramètres en vigueur depuis la suspension et ceux qui résulteraient de l'amendement n° 323.

La génération la plus exposée est celle des assurés nés entre janvier et mars 1965 : 6 mois d'âge légal et 2 trimestres de durée d'assurance supplémentaires, soit le cumul des deux paliers que la suspension leur avait fait gagner.

La date d'effet du 1^er juillet 2027 crée deux situations

Le critère retenu n'est pas la date de naissance seule, mais la date d'effet de la pension. Trois cas illustrent la portée de cette règle :

1. Assuré né le 15 juillet 1964. Il atteint 62 ans et 9 mois le 15 avril 2027. Une pension prenant effet au 1^er mai 2027 relève du droit actuel (170 trimestres). S'il diffère son départ au-delà du 30 juin 2027, la version Sénat lui imposerait 171 trimestres pour le taux plein, alors même qu'il avait déjà atteint l'âge requis.
2. Assuré né le 15 décembre 1964. L'âge de 62 ans et 9 mois est atteint le 15 septembre 2027, après la date pivot. Avec l'amendement, son âge légal passe à 63 ans : première date d'effet possible au 1^er janvier 2028 au lieu du 1^er octobre 2027.
3. Assurée née le 15 février 1965. Le départ possible au 1^er décembre 2027 (62 ans et 9 mois) serait reporté au 1^er juin 2028 (63 ans et 3 mois), et la durée requise passerait de 170 à 172 trimestres.

Attention : pour un assuré né au second semestre 1964, l'arbitrage entre un départ avant le 1^er juillet 2027 et un départ plus tardif ne se résume plus à la surcote ou à la décote. Un trimestre manquant au regard des 171 trimestres exigés après cette date entraîne une décote, alors que le même relevé donnerait le taux plein avec un départ antérieur. Le dépôt de la demande auprès de la caisse se fait en principe 4 à 6 mois avant la date d'effet souhaitée.