Majoration de 10 % pour trois enfants : le forfait prévu au 1^er juillet 2027, qui y gagne et qui y perd

La règle actuelle : 10 % de la pension, quel que soit son niveau

L'article L351-12 du Code de la sécurité sociale assortit la pension du régime général d'une majoration pour tout assuré, homme ou femme, ayant eu un nombre minimum d'enfants. Au régime général, ce seuil est de trois enfants et la majoration est de 10 % de la pension de base. Comptent les enfants que l'assuré a eus, ainsi que ceux qu'il a élevés pendant au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire. La majoration est accordée au père comme à la mère, et elle se calcule sur la pension surcote comprise.

Le mécanisme étant proportionnel, son rendement suit le montant de la pension : une pension de base de 800 € par mois est majorée de 80 €, une pension de 2 000 € de 200 €. Les données publiées par la Direction de la Sécurité sociale dans le dossier de presse du budget 2027 en mesurent l'effet :

1. Une proportion de bénéficiaires presque identique : 38,9 % des retraitées et 40,8 % des retraités perçoivent la majoration.
2. Des montants très inégaux : près de 62 % des sommes versées bénéficient aux hommes, 38 % aux femmes. Le gain moyen, tous régimes confondus, s'établissait en 2020 à 136 € par mois pour les hommes contre 77 € pour les femmes.
3. Une concentration sur les hautes pensions : 57 % des montants de droits familiaux versés aux hommes vont à ceux qui appartiennent au quart des pensions les plus élevées.

Le Gouvernement rattache la réforme à l'écart moyen de pension de droit direct entre femmes et hommes, encore de 37 % en 2023, que la loi assigne au système de retraite de réduire de moitié d'ici 2037.

Ce que prévoit l'article 34 du PLFSS 2027

Le projet de loi n° 3211, déposé à l'Assemblée nationale le 1^er octobre 2026, crée un article L173-1-6 dans le Code de la sécurité sociale. Ses dispositions se résument en cinq points :

1. Un montant forfaitaire au lieu d'un pourcentage. La pension attribuée par un régime de base est majorée d'un montant fixe pour tout assuré ayant eu ou élevé un nombre minimum d'enfants. Le montant est fixé par décret et revalorisé chaque année comme les pensions (article L161-23-1).
2. Un renvoi au pouvoir réglementaire pour les conditions. Le nombre d'enfants requis et les modalités de calcul seront précisés par décret en Conseil d'État. Le texte de loi ne mentionne plus explicitement le seuil de trois enfants.
3. Tous les régimes de base. L'article modifie le régime général, le code des pensions civiles et militaires (fonctionnaires de l'État), le régime des non-salariés agricoles et celui des marins. Pour les fonctionnaires et les marins, une majoration forfaitaire complémentaire, dont le montant varie avec le nombre d'enfants, s'ajoute au forfait de base.
4. La pension de réversion suit la même logique. La majoration de la pension de réversion pour trois enfants devient elle aussi un montant forfaitaire fixé par décret (article L353-1 modifié).
5. Une date d'effet unique : les pensions prenant effet à compter du 1^er juillet 2027. Le dossier de presse précise que la mesure est sans effet sur les pensions déjà liquidées.

Le montant du forfait n'est pas connu. Le Gouvernement s'engage seulement à le calibrer pour que le coût global reste du même ordre que celui du dispositif actuel applicable à partir du troisième enfant, tous régimes confondus. Il s'agit donc d'une redistribution à enveloppe constante : ce que gagnent les petites pensions est financé par ce que perdent les plus élevées.

Attention : l'article 34 ne vise que les régimes de base. La majoration familiale de la retraite complémentaire Agirc-Arrco relève des règles propres à ce régime et n'est pas modifiée par ce texte. Le projet est par ailleurs en cours d'examen en commission des affaires sociales et peut être amendé ou supprimé d'ici son adoption définitive.