Cumul emploi-retraite 2027 : déclaration et réduction fixées par décret

Deux décrets d'application de l'article 102 de la LFSS 2026

L'article 102 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 a posé le principe du nouveau cumul emploi-retraite, fondé sur l'âge et non plus sur le taux plein (voir notre article sur les trois tranches d'âge du cumul à partir de 2027). Il manquait les textes d'application. Ils sont parus au Journal officiel du 3 novembre 2026 :

1. Le décret n° 2026-1017 fixe le montant du seuil, les revenus retenus, le mode de calcul et de prélèvement de la réduction, ainsi que les obligations de déclaration.
2. Le décret n° 2026-1016 dresse la liste des activités qui échappent à la condition de cessation d'activité ou dont les revenus sont exclus du calcul de la réduction.

Les deux textes harmonisent les règles entre le régime général, les régimes agricoles, les professions libérales, les avocats, la fonction publique et les régimes spéciaux (SNCF, RATP, industries électriques et gazières, Banque de France, notamment). Ils s'appliquent aux assurés dont la première pension de base prend effet à compter du 1^er janvier 2027. Les pensions liquidées avant cette date restent régies par les règles antérieures.

Le seuil de 7 000 € : une appréciation par année civile

Pour l'assuré qui a atteint l'âge légal sans avoir 67 ans, le cumul est libre tant que ses revenus d'activité et de remplacement ne dépassent pas un seuil annuel. Le décret le fixe à 7 000 € pour 2027, avec une revalorisation chaque 1^er janvier selon la même évolution que le plafond de la Sécurité sociale. Au-delà, la pension est réduite de 50 % du dépassement, conformément à la loi.

Les revenus retenus sont définis par statut :

1. Salariés : les rémunérations soumises à la CSG sur les revenus d'activité, donc un montant brut.
2. Travailleurs indépendants : l'assiette sociale des cotisations ; pour les micro-entrepreneurs, le chiffre d'affaires ou les recettes déclarés, et non le bénéfice.
3. Exploitants agricoles : les revenus professionnels retenus par le Code rural pour le calcul des cotisations.
4. Revenus de remplacement : ils entrent dans le calcul, y compris les indemnités journalières de maladie.

Seuls les revenus perçus à partir du premier jour du mois suivant la date d'effet de la pension sont pris en compte. Les revenus perçus après le mois du 67^e anniversaire ne comptent plus pour le seuil, puisque le cumul redevient alors intégral.

Attention : pour un micro-entrepreneur, le seuil de 7 000 € se compare au chiffre d'affaires. Une activité de conseil facturée 12 000 € dans l'année dépasse le seuil de 5 000 €, quelles que soient les charges réellement supportées, soit une réduction de pension de 2 500 €.

Comment la réduction est calculée et retenue

La CNAV devient l'interlocuteur unique pour tous les régimes concernés : elle détecte la reprise d'activité, calcule la réduction, la répartit entre les régimes et leur transmet les montants. Deux exceptions : le service des retraites de l'État conserve ce rôle pour les pensions de fonctionnaires de l'État, et l'Établissement national des invalides de la marine (ENIM) pour celles des marins.

Le calcul suit cinq règles :

1. Base annuelle. La réduction est calculée sur le total des revenus d'activité et de remplacement de l'année civile, pour les périodes durant lesquelles une pension personnelle a été versée. Elle ne peut pas excéder le total des pensions de cette période.
2. Étalement sur 12 mois. Elle est retenue par fractions égales, mensuelles ou trimestrielles, sur les 12 mois civils qui suivent le mois du calcul.
3. Plafond d'un tiers. Chaque retenue ne peut pas réduire les arrérages mensuels de plus d'un tiers. Le reliquat est reporté sur les échéances suivantes, sous le même plafond.
4. Ordre d'imputation. La retenue porte d'abord sur les pensions de base, de la plus élevée à la plus faible en montant brut mensuel, puis, s'il reste un solde, sur les pensions complémentaires dans le même ordre.
5. Application anticipée. Pour un salarié ou un micro-entrepreneur, si les revenus d'un mois (ou d'un trimestre) dépassent la pension de la même période, la réduction peut être appliquée immédiatement et en totalité, sauf contestation de l'assuré dans le mois suivant la notification.

Exemple arithmétique : un retraité âgé de 64 ans, pension totale de 1 800 € bruts par mois, perçoit 19 000 € de salaire brut en 2027. Le dépassement est de 12 000 €, la réduction de 6 000 €. Étalée sur 12 mois, elle représente 500 € par mois, sous le plafond du tiers (600 €). Avec une pension de 1 200 € par mois, la retenue serait limitée à 400 € par mois et le solde de 1 200 € reporté au-delà des 12 mois.