Publié le 12 octobre 2026

Pension de base : 24 ou 23 meilleures années retenues pour les parents depuis le 1er septembre 2026

Le décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026 réduit le nombre d'années retenues dans le calcul du salaire annuel moyen : 24 années pour l'assuré bénéficiant d'une majoration de durée d'assurance au titre d'un enfant, 23 années à partir de deux enfants, au lieu de 25. La règle vise les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 et ne revalorise pas les pensions déjà liquidées. Le gain dépend de l'écart entre les années écartées et le reste de la carrière.

Femme travaillant sur son ordinateur portable à une table dans son salon

Le mécanisme : retirer une ou deux années faibles du calcul

La pension de base du régime général se calcule selon la formule : salaire annuel moyen (SAM) × taux × durée d'assurance du régime ÷ durée requise pour le taux plein. Le taux est de 50 % lorsque la pension est liquidée à taux plein, et il est minoré de 0,625 point par trimestre manquant (jusqu'à 20 trimestres) dans le cas contraire, c'est la décote.

Le SAM correspond à la moyenne des salaires annuels bruts, plafonnés au plafond de la sécurité sociale et revalorisés, des 25 meilleures années. Le décret du 29 juillet 2026, publié au Journal officiel du 31 juillet, met en œuvre l'article 104 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 et modifie ce nombre d'années :

  1. 24 meilleures années pour l'assuré qui bénéficie d'une majoration de durée d'assurance au titre d'un enfant.
  2. 23 meilleures années pour l'assuré qui en bénéficie au titre d'au moins deux enfants.

Sont visées les majorations de durée d'assurance pour maternité, adoption ou éducation, pour éducation d'un enfant handicapé, et pour congé parental d'éducation. Le critère est donc l'octroi d'une majoration, non le sexe de l'assuré : dans la pratique, ce sont d'abord les mères qui sont concernées, les majorations liées à la maternité leur étant attribuées d'office.

Mécaniquement, retirer une année du calcul n'a d'effet que si cette année est inférieure à la moyenne des autres. Un SAM calculé sur 23 années ne peut jamais être inférieur à un SAM calculé sur 25 années, puisque l'on écarte les années les plus faibles, mais l'écart peut être nul.

Date d'effet : la date de la pension, pas celle de la naissance des enfants

Pour l'essentiel, les nouvelles dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Deux conséquences pratiques :

  1. Aucun recalcul des pensions antérieures. Une pension dont la date d'effet est le 1er août 2026 ou avant reste calculée sur 25 années, même si l'assuré a eu un ou plusieurs enfants.
  2. Un décalage de la date d'effet peut avoir un coût ou un gain. Pour un assuré dont le départ était envisagé fin août 2026, la date d'effet au 1er septembre ou au 1er du mois suivant change la règle de calcul applicable.

Attention : l'article 104 de la LFSS 2026 et son décret d'application ne concernent pas les assurés dont la pension est calculée sur autre chose que les meilleures années. C'est le cas des fonctionnaires de l'État, dont la pension repose sur la rémunération des six derniers mois hors primes.

Ce que ça change concrètement pour vous

Illustration chiffrée, à titre d'hypothèse : une carrière de 25 années à 30 000 € de salaire revalorisé, sauf une année à 12 000 € (temps partiel après une naissance). Avec 25 années, le SAM est de 29 280 € ; avec 24 années (un enfant), il passe à 30 000 €, soit +720 € de SAM, ce qui représente environ 360 € de pension annuelle à taux plein, soit 30 € bruts par mois. Avec deux années à 12 000 € et deux enfants, le SAM passe de 28 560 € (25 années) à 30 000 € (23 années), soit +1 440 €, environ 720 € par an et 60 € bruts par mois. Si les 25 années sont comparables, le gain est proche de zéro.

Votre pension a-t-elle été calculée sur le bon nombre d'années ?

Le nombre d'années retenues se lit sur la notification de pension, mais seule une reconstitution du calcul permet de savoir si les majorations pour enfants ont bien été prises en compte.

Faire vérifier mon calcul

Trois points de vigilance avant de liquider

  1. Le gain se mesure sur la carrière réelle. Il est maximal quand les années écartées sont très inférieures à la moyenne (années incomplètes, temps partiel, début de carrière) et marginal quand les revenus sont réguliers. La seule lecture du relevé de carrière suffit à repérer ces années.
  2. La majoration de durée d'assurance doit figurer au dossier. C'est son attribution qui déclenche le passage à 24 ou 23 années. Une majoration non enregistrée, par exemple pour un congé parental ou un enfant adopté, prive l'assuré du bénéfice de la règle.
  3. La retraite complémentaire n'est pas concernée. Le décret agit sur la pension de base. Le calcul des points Agirc-Arrco obéit à ses propres règles, sans notion de meilleures années.

La vérification de l'attribution des majorations et du nombre d'années réellement retenu fait partie de l'audit d'un dossier de retraite, voir Bilan Retraite. Le décret jumeau n° 2026-700 du même jour, qui concerne le départ anticipé pour carrière longue, est détaillé dans notre article sur les trimestres pour enfants en carrière longue.

Un volet distinct pour la fonction publique

Le même décret crée une bonification d'un trimestre par enfant né à compter du 1er janvier 2004 pour les femmes affiliées à la CNRACL ou au régime des ouvriers des établissements industriels de l'État, lorsqu'elles ont accouché après leur recrutement. La règle des meilleures années ne s'appliquant pas à un calcul fondé sur la dernière rémunération, ce volet constitue le dispositif propre à ces régimes.

Questions fréquentes

Combien d'années sont retenues pour calculer la pension de base d'un parent ?

Le salaire annuel moyen est calculé sur les 25 meilleures années en droit commun. Il est calculé sur les 24 meilleures années pour l'assuré qui bénéficie d'une majoration de durée d'assurance au titre d'un enfant, et sur les 23 meilleures années pour l'assuré qui en bénéficie au titre d'au moins deux enfants (décret n° 2026-699 du 29 juillet 2026, pris pour l'application de l'article 104 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026).

À partir de quelle date cette règle s'applique-t-elle ?

Pour l'essentiel, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026. Les pensions dont la date d'effet est antérieure ne sont pas recalculées.

Les fonctionnaires sont-ils concernés par le calcul sur 24 ou 23 années ?

Non. La pension des fonctionnaires de l'État est calculée sur la rémunération des six derniers mois, hors primes, et non sur les meilleures années. Le décret crée en revanche une bonification d'un trimestre par enfant né à compter du 1er janvier 2004 pour les femmes affiliées à la CNRACL ou au régime des ouvriers des établissements industriels de l'État, ayant accouché après leur recrutement.

Le gain est-il identique pour tous les parents ?

Non. Le gain dépend de l'écart entre les années écartées et la moyenne des années conservées. Il est le plus marqué lorsque la carrière comporte des années à faible revenu (temps partiel, interruption, début de carrière) et quasi nul lorsque les 25 années sont de niveau comparable.

Sources officielles

Cet article a une visée informative et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation.

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