Indemnités de rupture : l'exonération plafonnée à 48 060 € pour les départs à partir de 2027

Le régime actuel : trois plafonds superposés

Le régime social des indemnités de rupture date de 1999. L'exposé des motifs du PLFSS 2027 recense huit types d'indemnités relevant de trois régimes socio-fiscaux différents. Pour un licenciement ou une rupture conventionnelle, la mécanique repose aujourd'hui sur trois étages :

1. Cotisations sociales : la fraction exonérée d'impôt est exclue de l'assiette des cotisations dans la limite de 2 plafonds annuels de la sécurité sociale (PASS), soit 96 120 € en 2026.
2. CSG et CRDS : l'exonération est limitée au montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. La part supra-légale négociée y est soumise.
3. Assujettissement intégral : au-delà de 10 PASS (5 PASS pour les mandataires sociaux), l'indemnité est soumise aux cotisations et contributions dès le premier euro.

S'y ajoute, pour la rupture conventionnelle et la mise à la retraite, une contribution patronale de 40 % sur la part exonérée de cotisations (article L137-12 du Code de la sécurité sociale, taux porté à 40 % par la loi du 30 décembre 2025).

Ce que prévoit l'article 6 du PLFSS 2027

Le projet de loi n° 3211, déposé à l'Assemblée nationale le 1^er octobre 2026, réécrit le 5° du III de l'article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale. Les indemnités de rupture seraient exonérées « dans la limite de la valeur annuelle du plafond » de la sécurité sociale, soit 1 PASS. Ce plafond unique vaudrait à la fois pour les cotisations et pour la CSG-CRDS, sans référence au régime fiscal de l'indemnité.

Trois points précisent le périmètre :

1. Sommes versées en réparation d'un préjudice. Le plafond inclurait les indemnités ordonnées par le juge ou prévues par une transaction « en réparation d'un préjudice distinct ou non de la perte de rémunération ».
2. Seuils de 5 et 10 PASS maintenus. Ils restent appréciés sur le cumul des indemnités perçues.
3. Contribution patronale de 40 % conservée. Son assiette serait désormais définie par renvoi à l'article L136-1-1, c'est-à-dire la part exonérée de CSG.

Selon l'exposé des motifs, les plafonds actuels ne concernent en pratique que 2 % des salariés, principalement des cadres, et 10 % des salariés concernés perçoivent près de 80 % des montants versés. Avec un plafond à 1 PASS, 95 % des bénéficiaires d'une indemnité resteraient intégralement exonérés. Le volet fiscal est traité en parallèle par l'article 2 du projet de loi de finances pour 2027, qui retient le même seuil d'un PASS pour l'impôt sur le revenu.

Pourquoi les fins de carrière sont les plus exposées

L'indemnité légale de licenciement, qui sert aussi de plancher à l'indemnité de rupture conventionnelle, est égale à 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 de mois par année au-delà. L'ancienneté pèse donc plus que le salaire. Deux cas, calculés sur le salaire de référence brut :

1. Salarié à 3 500 € bruts par mois, 32 ans d'ancienneté. Indemnité légale : 10 × 875 € + 22 × 1 166,67 €, soit 34 416,67 €. Sous le plafond d'un PASS, elle reste exonérée. En revanche, si une indemnité de 60 000 € est négociée, 11 940 € entreraient dans l'assiette des cotisations, alors qu'ils en sont exclus aujourd'hui. L'assiette de CSG, à l'inverse, passerait de 25 583,33 € (part supra-légale) à 11 940 €.
2. Cadre à 6 000 € bruts par mois, 35 ans d'ancienneté. Indemnité légale : 10 × 1 500 € + 25 × 2 000 €, soit 65 000 €. Aujourd'hui intégralement exonérée de cotisations et de CSG, elle verrait 16 940 € soumis à cotisations et à CSG-CRDS dans le texte proposé, sans aucune négociation supra-légale.

Le second cas illustre l'effet le plus marqué de la réforme : un montant minimal fixé par le Code du travail deviendrait partiellement soumis à prélèvements sociaux dès lors que l'ancienneté et le salaire dépassent un certain niveau.