Publié le 26 octobre 2026

PLFSS 2027 rejeté par l'Assemblée : que deviennent les mesures retraite ?

L'Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 en première lecture le 23 octobre 2026, après le rejet de sa partie recettes. Aucune mesure retraite n'est adoptée ni abandonnée : le Sénat reprend le texte initial du Gouvernement, qui contient toujours la sous-indexation des pensions totales supérieures à 1 260 € par mois et le forfait pour trois enfants. L'amendement ouvrant un départ à 62 ans après 42 ans de cotisation, voté la veille, disparaît avec le texte rejeté.

Drapeaux français et européen dans un bâtiment officiel

Un rejet provoqué par la partie recettes

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 a été déposé à l'Assemblée nationale le 1er octobre 2026. Le vendredi 23 octobre, les députés ont rejeté sa deuxième partie, consacrée aux recettes. Une règle de procédure budgétaire en tire une conséquence automatique : la partie dépenses ne peut pas être examinée si la partie recettes n'a pas été adoptée. L'ensemble du texte est donc considéré comme rejeté en première lecture.

Ce rejet a une portée limitée dans le temps. Il ne vaut ni adoption, ni abandon des mesures : il met fin au seul examen par l'Assemblée en première lecture. Le Sénat, saisi à son tour, examine le texte dans sa version initiale, celle déposée par le Gouvernement, sans les modifications votées par les députés pendant les débats.

Statut de chaque mesure retraite au 26 octobre 2026

Les mesures retraite du PLFSS 2027 se répartissent en trois groupes distincts selon leur origine :

  1. Mesures du projet initial, toujours en discussion. La sous-indexation des pensions dont le total (base et complémentaire) dépasse 1 260 € brut par mois, le remplacement de la majoration de 10 % pour trois enfants par un forfait identique pour les femmes et les hommes à partir du 1er juillet 2027, et le plafonnement de l'exonération des indemnités de rupture figurent dans le texte du Gouvernement. Elles reviennent intactes devant le Sénat. La sous-indexation et le forfait relèvent de la partie dépenses, que les députés n'ont jamais examinée.
  2. Amendements adoptés par les députés, tombés avec le texte. L'amendement voté le 22 octobre 2026, qui ouvrait aux salariés d'au moins 62 ans ayant validé 168 trimestres (42 années) un congé financé par l'employeur jusqu'à l'âge légal, compensé par une exonération de cotisations sociales, faisait partie du texte rejeté. Il n'existe plus juridiquement. Son retour supposerait qu'un sénateur ou le Gouvernement le redépose.
  3. Mesures hors PLFSS, non concernées. Le plafonnement de l'abattement fiscal de 10 % sur les pensions à 3 000 € par foyer relève du projet de loi de finances (PLF) pour 2027, un texte distinct examiné selon son propre calendrier. La hausse de 1,4 % des pensions Agirc-Arrco au 1er novembre 2026 résulte d'une décision des partenaires sociaux, et le plafond de la Sécurité sociale de 48 900 € pour 2027 d'un arrêté : aucun des deux ne dépend du vote du PLFSS.

Attention : la suspension de la réforme des retraites de 2023 n'est pas concernée. Elle résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déjà promulguée. L'âge légal et la durée d'assurance applicables à chaque génération restent ceux fixés par ce texte, quel que soit le sort du PLFSS 2027.

Un départ prévu en 2027 dépend-il d'une mesure encore en discussion ?

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Faire le point sur mon départ

La suite : Sénat, commission mixte paritaire et délai de 50 jours

L'article 47-1 de la Constitution encadre le calendrier des lois de financement de la sécurité sociale en trois délais :

  1. 20 jours pour l'Assemblée nationale en première lecture. À défaut de vote dans ce délai, le Gouvernement peut saisir le Sénat. Le rejet du 23 octobre clôt cette étape.
  2. 15 jours pour le Sénat. La procédure se poursuit ensuite selon l'article 45 : réunion d'une commission mixte paritaire de 7 députés et 7 sénateurs chargée de proposer un texte commun, puis, en cas d'échec, nouvelle lecture dans chaque assemblée, l'Assemblée nationale pouvant statuer définitivement à la demande du Gouvernement.
  3. 50 jours au total pour le Parlement. Si le Parlement ne s'est pas prononcé dans ce délai, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance. Calculé à partir du dépôt du 1er octobre 2026, ce délai expire aux alentours du 20 novembre 2026, sous réserve des suspensions prévues par l'article 28 de la Constitution (semaines sans séance).

Cette dernière hypothèse pèse directement sur les mesures retraite. Une ordonnance reprendrait le projet du Gouvernement, éventuellement complété des amendements que celui-ci accepte, et non la version modifiée par les députés. Le texte initial comprenant la sous-indexation au-delà de 1 260 €, c'est cette version qui s'appliquerait à défaut de vote parlementaire.

Revalorisation de janvier 2027 : quelle règle s'applique par défaut ?

Tant qu'aucune loi de financement pour 2027 n'est promulguée, la règle de droit commun reste celle de l'article L161-25 du Code de la sécurité sociale : les pensions de base sont revalorisées d'un coefficient égal à l'évolution de la moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac, calculée par l'INSEE sur les douze derniers indices mensuels. Ce coefficient ne peut être inférieur à 1, et il s'applique uniformément à toutes les pensions, sans seuil de montant.

La sous-indexation au-delà de 1 260 € n'existe que si un texte de valeur législative, loi de financement ou ordonnance prise sur le fondement de l'article 47-1, déroge expressément à cette règle. Son application au 1er janvier 2027 dépend donc de l'adoption d'un tel texte avant cette date, puis du décret qui fixerait les taux applicables au-dessus du seuil. Ces taux n'ont pas été publiés à ce jour.

Ce que ça change concrètement pour vous

Pour un retraité, rien n'est modifié à ce stade : la revalorisation de janvier 2027 dépend toujours du texte final, et le seuil de 1 260 € s'apprécie sur le total des pensions de base et complémentaires. Pour un assuré qui prépare son départ, deux points sont à distinguer. Les règles d'âge et de durée issues de la suspension de la réforme sont acquises. Le départ à 62 ans après 42 ans de cotisation voté le 22 octobre ne l'est pas, et aucune décision de départ ne doit reposer sur lui. Pour une mère ou un père de trois enfants envisageant une liquidation autour du 1er juillet 2027, la date retenue peut décider entre la majoration de 10 % et le forfait : ce point reste ouvert jusqu'au vote définitif.

Questions fréquentes

Le rejet du PLFSS 2027 par l'Assemblée annule-t-il la sous-indexation des pensions ?

Non, pas à ce stade. Le rejet en première lecture du 23 octobre 2026 interrompt l'examen à l'Assemblée, mais la navette parlementaire continue au Sénat. La sous-indexation des pensions totales supérieures à 1 260 € par mois reste une mesure du projet, ni adoptée ni abandonnée.

Le départ à 62 ans après 42 ans de cotisation voté le 22 octobre est-il acquis ?

Non. L'amendement adopté en séance le 22 octobre 2026 faisait partie du texte rejeté le lendemain. Il ne figure pas dans le projet initial du Gouvernement, sur lequel le Sénat travaille désormais, et n'a donc aucune valeur juridique.

Que se passe-t-il si le Parlement ne vote pas le PLFSS 2027 à temps ?

L'article 47-1 de la Constitution prévoit que, si le Parlement ne s'est pas prononcé dans un délai de 50 jours, les dispositions du projet peuvent être mises en oeuvre par ordonnance. Ce délai court à compter du dépôt du texte, intervenu le 1er octobre 2026, et peut être suspendu dans les cas prévus par l'article 28.

La suspension de la réforme des retraites est-elle remise en cause ?

Non. La suspension de la réforme de 2023 résulte de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, déjà promulguée. Le rejet du PLFSS 2027 à l'Assemblée n'a aucun effet sur elle.

Sources officielles

La date d'expiration du délai de 50 jours résulte d'un calcul à partir de la date de dépôt et ne tient pas compte des éventuelles suspensions. Cet article a une visée informative et ne remplace pas une analyse personnalisée de votre situation. Les mesures décrites figurent dans un projet de loi en cours d'examen et peuvent être modifiées.

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