Abattement des retraités plafonné à 3 000 € : ce que prévoit l'article 3 du PLF 2027

Un sous-plafond réservé aux pensions de retraite

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été enregistré à l'Assemblée nationale le 1^er octobre 2026. Son article 3 modifie le 5 a de l'article 158 du Code général des impôts, qui fixe le plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions et retraites. La rédaction proposée ne remplace pas le plafond actuel : elle ajoute à la première phrase la mention « dont 3 000 € au maximum au titre des pensions de retraites ». Les deux plafonds seraient ensuite révisés chaque année selon le même mécanisme que le plafond existant.

Le plafond global de 4 439 € (revenus de 2025) continuerait donc de s'appliquer à l'ensemble des pensions du foyer, mais la fraction de l'abattement calculée sur les seules pensions de retraite ne pourrait plus dépasser 3 000 €. L'exposé des motifs précise que les abattements sur les pensions alimentaires et les pensions d'invalidité ne sont pas modifiés. Il justifie la mesure par la volonté de concentrer l'avantage sur les foyers modestes et par la progression du coût de l'abattement, en hausse de 60 % en quinze ans.

Le texte ne touche pas au minimum de 454 € applicable à chaque titulaire de pension, ni au caractère automatique de l'abattement, appliqué par l'administration fiscale sans démarche du contribuable.

Quels foyers seraient touchés, et pour combien ?

Le sous-plafond de 3 000 € est atteint dès 30 000 € de pensions de retraite cumulées au foyer, soit 2 500 € par mois. Trois zones se distinguent, à paramètres 2025 inchangés :

1. Pensions de retraite du foyer inférieures ou égales à 30 000 € par an : aucun changement, l'abattement reste égal à 10 % des pensions déclarées.
2. Pensions comprises entre 30 000 € et 44 390 € : le revenu imposable augmente de la différence entre 10 % des pensions et 3 000 €. Pour 36 000 € de pensions, la hausse est de 600 €, soit environ 66 € d'impôt supplémentaire dans la tranche à 11 % et 180 € dans la tranche à 30 %. Pour 40 000 €, elle atteint 1 000 €, soit environ 110 € ou 300 € d'impôt selon la tranche.
3. Pensions supérieures à 44 390 € : la hausse du revenu imposable est fixe, 1 439 €. L'impôt supplémentaire avoisine 158 € dans la tranche à 11 %, 432 € dans la tranche à 30 % et 590 € dans la tranche à 41 %.

Lors de l'examen en commission, le chiffre de 4,6 millions de foyers concernés a été avancé, pour un rendement attendu de 1,4 milliard d'euros. Ces montants restent ceux du projet initial et dépendent de la version finalement votée.

Attention : le plafond s'apprécie par foyer fiscal, ce qui accentue l'écart entre couples mariés ou pacsés et concubins. Un couple marié percevant deux pensions de 20 000 € par an (40 000 € au total) verrait son abattement passer de 4 000 € à 3 000 €. Deux concubins aux pensions identiques, qui déclarent séparément, conserveraient chacun 2 000 € d'abattement, sous leur propre plafond de 3 000 €.